Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que ces pages sont est édités par:
Focus Informatique
- Focus Informatique: Entreprise individuelle – Phalippou Loïc
- Siège social : 3 rue Treich 31500, Toulouse, France.
- Email: contact@focusinformatique.fr
- Numéro SIRET: 84881692200019
- Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM): 920.19.31
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- SARL au capital de 100000€
- RCS : Clermont-Ferrand
Protection des données personnelles
- Focus Informatique
- Phalippou Loïc
- 3 rue Treich 31500 Toulouse
- contact@focusinformatique.fr
Les données sont destinées à un usage privé de la part de Focus Informatique et permettent de garantir ces services. Jamais ces données ne seront communiqué a des tiers.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et définitions
Focus Informatique désigne l’entreprise individuelle au nom de Phalippou Loïc
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Focus Informatique et de son client dans le cadre de la vente des services proposés par Focus Informatique.
Toute prestation accomplie par Focus Informatique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Focus Informatique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis conclu et signé entre les deux parties.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Focus Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par espèces ;
- soit par virement.
Si l’achat d’une ou plusieurs pièces sont nécessaire afin de réparer l’ordinateur du client ou dans le cas d’une demande d’assemblage d’ordinateur, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou une partie du coût des pièces.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Focus Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Focus Informatique.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Focus Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Focus Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Restitution du matériel
Le matériel sera restitué après règlement du montant total de la prestation figurant sur le devis.
Clause n° 10 : Délais d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et sont obtenu sur une base de délais moyens observés par Focus Informatique. En aucun cas le dépassement de ces délais pourrait occasionner des retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client.
Clause n° 11 : Données client
Le client se doit de sauvegarder au préalable toutes données présentes sur l’installation sur la quelle Focus Informatique interviendra. Focus Informatique ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte de donnée.
Dans le cas ou Focus Informatique doit copier temporairement (dans le cadre d’une intervention) les données du client sur un support autre que celui du client, il s’engage à les effacer à la fin de la prestation.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de Focus Informatique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.