Mentions légales

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Focus Informatique

      • Focus Informatique: Entreprise individuelle – Phalippou Loïc 
      • Siège social : 3 rue Treich 31500, Toulouse, France.
      • Email: contact@focusinformatique.fr
      • Numéro SIRET: 84881692200019
      • Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM): 920.19.31

Hébergement du site focusinformatique.fr

      • o2switch
      • Siège social : 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT FERRAND – FRANCE
      • SARL au capital de 100000€
      • RCS : Clermont-Ferrand

 

Protection des données personnelles

Identité du Responsable de Traitement et Délégué à la Protection des données:
      • Focus Informatique
      • Phalippou Loïc
      • 3 rue Treich 31500 Toulouse
      • contact@focusinformatique.fr
 
Les données personnelles sont recueillies par le site focusinformatique.fr via les formulaires de contact ou de demande d’assemblage d’ordinateurs. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Les données sont destinées à un usage privé de la part de Focus Informatique et permettent de garantir ces services. Jamais ces données ne seront communiqué a des tiers. 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 
 

Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et définitions

Focus Informatique désigne l’entreprise individuelle au nom de Phalippou Loïc

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Focus Informatique et de son client dans le cadre de la vente des services proposés par Focus Informatique.
Toute prestation accomplie par Focus Informatique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Focus Informatique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis conclu et signé entre les deux parties.
 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Focus Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

      • soit par chèque ;
      • soit par espèces ;
      • soit par virement.

Si l’achat d’une ou plusieurs pièces sont nécessaire afin de réparer l’ordinateur du client ou dans le cas d’une demande d’assemblage d’ordinateur, un acompte pourra être demandé sur la totalité ou une partie du coût des pièces.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Focus Informatique une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Focus Informatique.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Focus Informatique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Focus Informatique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Dépôt du matériel

Dans le cas ou Focus Informatique doit effectuer une prestation en atelier:

L’ensemble du matériel déposé pour prise en charge par Focus Informatique se verra accompagné d’un formulaire de dépôt accepté et signé par le client et Focus Informatique.

Le formulaire de dépôt doit indiquer contenu et l’état du matériel pris en charge par Focus Informatique.

Les données du client stockées sur le matériel remis à Focus Informatique se doivent d’être sauvegardées par le client avant le dépôt. Focus Informatique ne pourrait être tenu responsable de la perte de données client non sauvegardées par le client.

Si Focus Informatique procède à la réception de matériel sans expertise au préalable de celui ci pour quelconque raison, Focus Informatique ne pourrait être tenu responsable d’éventuels défauts présents et non constatés du fait du manque de cette inspection.

Clause n° 10 : Restitution du matériel

Le matériel sera restitué après présentation du bon de dépôt et règlement du montant total de la prestation figurant sur le devis.

Clause n° 11 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et sont obtenu sur une base de délais moyens observés par Focus Informatique. En aucun cas le dépassement de ces délais pourrait occasionner des retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client.

Clause n° 12 : Données client

Le client se doit de sauvegarder au préalable toutes données présentes sur l’installation sur la quelle Focus Informatique interviendra. Focus Informatique ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte de donnée.

Dans le cas ou Focus Informatique doit copier temporairement (dans le cadre d’une intervention) les données du client sur un support autre que celui du client, il s’engage à les effacer à la fin de la prestation.

Clause n° 13 : Force majeure

La responsabilité de Focus Informatique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
 

 

 

Edité le 17/03/2019